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négligence de commission [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

If there was a negligence in the construction of the wall, and its fall could be attributed to some negligent act of commission or omission in the process of construction, it is very clear that the party liable for the resulting damage would be the contractor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

négligence de commission; négligence par commission; acte de négligence par commission : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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